❤️ Servitude Au Profit D'une Copropriété

Google Keyword Rankings for : servitude au profit d'une copropriété

1 Servitudes privées : sont-elles applicables en copropriété ?
https://voisinage.ooreka.fr/astuce/voir/137670/servitudes-privees-sont-elles-applicables-en-copropriete
À noter : une servitude correspond au fait d'autoriser son ou ses voisins à profiter d'une partie de votre propriété. Par exemple, la servitude du droit de ...
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2 Pas de servitude de passage sur une partie commune, même ...
https://www.efl.fr/actualite/servitude-passage-partie-commune-jouissance-privative_f5db66619-9ba6-477c-8be7-b6fbae833f29
L'arrêt est cassé : il ne peut être constitué de servitude au profit d'un lot sur les parties communes d'un immeuble en copropriété.
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3 Les servitudes en copropriété des immeubles bâtis | Cairn.info
https://www.cairn.info/revue-cahiers-du-gridauh-2017-2-page-61.htm
Selon l'article 637 du Code civil, la servitude est « imposée pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». L'utilité est ...
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4 Impossibilité de constituer une servitude sur les parties ...
https://www.seban-associes.avocat.fr/impossibilite-de-constituer-une-servitude-sur-les-parties-communes-a-jouissance-privative-dun-immeuble-en-copropriete-au-profit-dun-lot-privatif/
Principe : En application de l'article n° 637 du Code civil, une servitude est une charge qui grève le fonds servant au profit du fonds ...
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5 Copropriété : aucune servitude ne peut être consentie au ...
https://www.gozlan-janel.fr/categories/immobilier-11341/articles/copropriete-aucune-servitude-ne-peut-etre-consentie-au-profit-dun-lot-de-copropriete-sur-une-partie-commune-183.htm
Copropriété : aucune servitude ne peut être consentie au profit d'un lot de copropriété sur une partie commune ... Conformément aux dispositions de l'article 637 ...
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6 Copropriété : une servitude sur partie commune
https://www.mesalertesetconseils.fr/2021-11/copropriete-une-servitude-sur-partie-commune-FRACIOAR_EU17170802
Réponse. Non. Un texte, créé lors de la réforme du droit de la copropriété (ordonnance 2019-1101 du 30.10.2019) , prévoit désormais ...
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7 Servitude de passage en copropriété : que dit la loi
https://www.associationeconomienumerique.fr/servitude-passage-copropriete/
La servitude de passage est souvent une source de conflit entre copropriétaires. Ce droit se résume par l'autorisation pour un propriétaire de passer chez ...
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8 Copropriété : les 9 (petites) mesures applicables au 1er juin ...
https://sorogec.com/2020/05/06/copropriete-les-9-petites-mesures-applicables-au-1er-juin-2020/
Par principe, une servitude suppose l'existence de 2 fonds distincts. Ce qui est impossible, dans une copropriété, puisque le propriétaire d'un ...
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9 Les servitudes : voisinage et droit de passage - Notaires.fr
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalite/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
Servitudes d'urbanisme, d'utilité publique, de voisinage, droit de passage… La servitude est une contrainte qui s'impose au propriétaire ...
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10 Tout savoir sur les servitudes - Servitude et copropriété
https://sites.google.com/site/toutsavoirsurlesservitudes/home/servitude-et-copropriete
Pendant longtemps la Cour de Cassation n'a pas admis que le statut de la copropriété puisse être compatible avec la notion de servitude.
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11 COPROPRIETE – Une servitude peut-elle s'exercer sur une ...
https://www.mury-avocats.fr/blog/articles/copropriete-une-servitude-peut-elle-s-exercer-sur-une-partie-commune-a-jouissance-privative
Cass. · La division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives ...
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12 Servitude de passage : qualité à agir du syndicat des ... - ANIL
https://www.anil.org/jurisprudences-servitude-passage-syndicat-coproprietaires/
En l'espèce, un copropriétaire se prévalait d'un droit de passage qui avait été prévu aux actes de vente, et le propriétaire du lot sur lequel devait s'exercer ...
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13 Servitude de passage : quelle est la règlementation ? - fnaim.fr
https://www.fnaim.fr/4164-servitude-de-passage-quelle-est-la-reglementation.htm
Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier (appelé fond servant) au profit d'un autre bien (appelé fond dominant).
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14 Servitudes entre lots de copropriété
https://www.onb-france.com/actualites/servitudes-entre-lots-de-copropriete
La Cour de cassation prohibait tant les servitudes entre lots (3e chambre civ. ... au profit de la partie privative d'un lot, d'une servitude sur la partie ...
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15 Les servitudes | Immobilier - Notaire.be
https://www.notaire.be/immobilier/les-servitudes-lemphyteose-et-le-droit-de-superficie/les-servitudes-1
Les propriétaires changent… mais les servitudes restent ! La servitude constitue un droit établi sur le bien d'un propriétaire au profit d'un autre bien.
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16 Immeubles en copropriété et servitudes - Persée
https://www.persee.fr/doc/drevi_0396-4841_1990_num_30_1_1272
Les acquéreurs de lots, propriétaires d'un fonds, au sens du Code civil, doivent ici supporter des limitations lourdes à leurs droits tirées des servitudes d' ...
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17 [Lexis 360 Notaires] fiche pratique – Constituer une servitude
https://www.tendancedroit.fr/lexis-360-notaires-fiche-pratique-constituer-une-servitude/
– Aussi étendu que soit le droit reconnu aux propriétaires de créer des servitudes au profit ou à la charge de leurs fonds, ce droit n'en est pas moins limité ...
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18 Les servitudes: notion, éléments constitutifs et caractères
https://aurelienbamde.com/2020/04/09/les-servitudes-notion-elements-constitutifs-et-caracteres/
L'article 637 du Code civil dispose que « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage ...
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19 Appropriation et copropriété des immeubles bâtis
https://books.openedition.org/putc/1752?lang=en
Car s'il y a servitude sur les parties communes au profit d'une partie privative on découvre qu'il subsiste alors une possible “appropriation” des parties ...
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20 Les servitudes | Notaires du Grand Paris
https://notairesdugrandparis.fr/fr/deroulement-dun-dossier-de-vente/les-servitudes
Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier pour l'usage ou l'utilité d'un autre bien appartenant à un autre propriétaire.
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21 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 91 ...
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029362
Attendu que les époux Y..., le syndicat des copropriétaires, le syndic et ces ... une servitude identique au profit du syndicat des copropriétaires, ...
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22 Le syndicat, simple occupant, n'a pas qualité pour se prévaloir ...
https://www.lettredelimmobilier.com/P-2253-485-A1-le-syndicat,-simple-occupant,-n-a-pas-qualite-pour-se-prevaloir-d-une-servitude-de-passage.html/
Ce dernier a formé un pourvoi en cassation en soutenant qu'une servitude est instaurée au profit d'un fonds dominant, et non du propriétaire de celui-ci ; par ...
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23 Fiches d'orientation Servitude (Notion) - Septembre 2022
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ/OASIS/001095&ctxt=0_YSR0MT1zZXJ2aXR1ZGXCp3AkZm09RFovT0FTSVMvR0VORVJBTEVTL1RITS9jaXZpbMKneCRzZj1wYWdlLXJlY2hlcmNoZQ==&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PcKncyRzbE5iUGFnPTIwwqdzJGlzYWJvPUZhbHNlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD3Cp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3MkYnE9&nrf=0_TGlzdGU=
Droit réel immobilier, une < servitude > est une charge imposée sur un immeuble, qualifié de fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un ...
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24 avocat copropriété et servitude - marseille
https://www.caule-avocat.com/avocat-copropriete-servitude.php
La copropriété concerne les biens immobiliers de chacun ainsi que les rapports avec le voisinage. Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est fixé par ...
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25 Pas de servitude d'un lot sur une partie commune de la ...
http://www.bdidu.fr/archive/2021/11/17/pas-de-servitude-d-un-lot-sur-une-partie-commune-de-la-copro-6349211.html
En statuant ainsi, alors qu'il ne peut être constitué de servitude au profit d'un lot privatif sur les parties communes d'un immeuble en ...
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26 Servitude - Définition - Dictionnaire juridique
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/servitude.php
La "servitude" ou "service foncier" est une charge qui est imposée à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant" ...
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27 servitudes, droit de passage, service juridique immobilier
https://ejuris-consult.be/servitudes-passage.shtml
La servitude est un service foncier, une charge réelle établi sur un fonds, appelé servant, au profit d'un autre fonds, appelé dominant.
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28 Servitude sur partie commune à usage privatif : c'est NON ...
https://fr.linkedin.com/pulse/servitude-sur-partie-commune-%C3%A0-usage-privatif-cest-non-pour-
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 23 septembre 2021, rappelle que dans le cadre d'une copropriété il n'est ...
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29 La jurisprudence des cours d'appel (février à mars 2021)
https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/67444633-cite-dans-la-rubrique-bcopropriete-b-titre-nbsp-ichronique-de-droit-de-la-copropriete-la-jurispruden
S'il est impossible d'instituer une servitude sur une partie commune au profit d'une partie privative (v° dorénavant loi du 10 juillet 1965, art. 6-1 A), il est ...
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30 Parties communes réservées à l'usage exclusif d'un ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31518
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31 PRINCIPES GÉNÉRAUX RÉGISSANT LE DROIT DES ...
https://www.editions-ellipses.fr/index.php?controller=attachment&id_attachment=46756
s'exercent au profit et pour l'utilité d'un fonds. ... sibilité de constituer une servitude conventionnelle dans une copropriété puisque.
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32 Servitude de passage, que dit la loi en 2022 ? - Réassurez-moi
https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/servitude-passage
Le droit de passage est ainsi la contrainte imposée au propriétaire du bien ayant accès à la voie publique, au profit du propriétaire du terrain ...
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33 Les servitudes conventionnelles – Faqs - Droit Immobilier
https://vda-law.be/faq/servitudes/les-servitudes-conventionnelles
Une servitude est une charge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble. Le premier sera appelé le fonds servant alors que le second… Lire la suite.
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34 Les servitudes : définitions et notions légales - Droit immobilier
https://droitimmobilier.ca/blogue/servitude/
1177. La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à ...
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35 Servitude et droit de passage : ce qu'il faut savoir - Matmut
https://www.matmut.fr/assurance/habitation/conseils/servitude-droit-de-passage
Définie à l'article 637 du Code civil, la servitude est un terme juridique désignant une charge qui s'impose au propriétaire d'un bien (fonds servant), au ...
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36 LA SERVITUDE DE PASSAGE ET SES LIMITES
https://www.versigny-avocat-paris.fr/publications/la-servitude-de-passage-et-ses-limites
Une "servitude" est une charge qui est imposée à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant ...
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37 La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un ...
https://grenoble.lexgroup.fr/categories/notaire-immobilier-particulier-11935/articles/la-servitude-de-passage-se-transmet-elle-lors-de-la-vente-dun-terrain-224.htm
Oui, la servitude se transmet à l'acquéreur. D'un point de vue juridique, les servitudes sont des charges imposées à un terrain appelé fond servant, ...
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38 L'indemnisation des servitudes de passage - la chascuniere
https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/lindemnisation-des-servitudes-de-passage
Un propriétaire qui voit sa propriété grevée par une servitude subit un dommage certain. De nombreux critères sont à prendre en considération afin de ...
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39 Préparation et rédaction d'un acte de servitude - Notaire-Direct
https://www.notaire-direct.com/Services/service/hub/Immobilier/id/129
Afin qu'une servitude prenne effet, elle doit impérativement être établie par contrat, testament ou effet de la loi. Conséquemment, une servitude ne peut en ...
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40 Servitude de passage : les règles à connaître - Luko
https://fr.luko.eu/conseils/guide/servitude-de-passage/
Au sens juridique, la servitude représente une contrainte subie par le propriétaire d'un bien immobilier (fonds servant) au profit d'un ...
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41 La propriété - VD.CH
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/sg-dfin/rf/fichiers_pdf/Propriete.pdf
- en des droits conférés par la loi à un tiers d'obtenir le transfert de l'immeuble à son profit (p.ex. le droit de préemption du copropriétaire, du ...
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42 Le s fich e s Ju rid iq u e s d e C o p ro p riété -eJu ris.b e
https://copropriete-ejuris.be/files/Copropriete-servitude-confessoire-43.pdf
Copropriété – Servitude – action confessoire n° 43 ... est érigé a été grevé de plusieurs servitudes de passage, dont une pour les piétons, au profit du.
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43 Servitude au Québec: guide, caractéristiques, obligations
https://www.soumissionsmaison.com/notaires/servitude-au-quebec-guide-caracteristiques-obligations/
Une servitude est une charge imposée sur une propriété, le fonds servant, au profit d'une autre propriété, le fonds dominant. Les deux immeubles doivent ...
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44 Copropriété et servitudes - ALP Géomètres
http://www.alp-geometres.fr/copropriete-et-servitudes/
Ensuite, la cour de cassation s'est prononcée en Juin 2019 sur l'opportunité d'instaurer une servitude dans un immeuble au profit d'un fonds ...
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45 LE PRINCIPE DE SERVITUDE ET SES APPLICATIONS ...
https://iifa-aifi.org/fr/33634.html
La servitude est une contrainte qui pèse sur une propriété au profit d'une autre propriété concernant un droit utilisable de manière collective. Deuxièmement : ...
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46 Les servitudes - Gexham
https://www.gexham.be/index/servitudes
Une servitude est une charge imposée à un bien (le fonds servant) pour l'usage (pour le profit) d'un autre bien (le fonds dominant) appartenant à une autre ...
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47 Cela est possible même entre deux lots de copropriété (Cour ...
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/servitude-de-passage-cela-est-possible-meme-entre-deux-lots-de-copropriete-cour-dappel-de-paris-pole-4-chambre-2-28-juin-2017-rg-n-11-06697/
En raison de la reconnaissance par la cour de l'existence d'une servitude de passage sur le lot voisin au profit des propriétaires des lots ...
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48 Servitudes foncières - Association Pic-Vert ASSPROP Genève
https://geneve.assprop.ch/questions/juridiques/les-servitudes-foncieres/
Il existe deux grands types de servitudes : les servitudes personnelles, inscrites au profit d'une personne déterminée et les servitudes foncières, ...
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49 droit de la copropriété - sassi-cz-avocats
https://www.sassi-cz-avocat.fr/reglement_de_copropriete_statut_d_association_de_syndicat_libre.W.htm
La servitude telle que prévue aux articles 637 et suivants du Code civil est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (le fond servant), au profit ...
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50 Servitude de vue : définition, distance autorisée et recours
https://www.capital.fr/immobilier/servitude-vue-1374020
Il s'agit d'un droit adossé à une propriété qui permet de déroger aux règles précédentes. On parle aussi de contrainte qui s'impose au profit d' ...
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51 Pas de servitude sur une partie commune objet d'un droit de ...
https://www.labase-lextenso.fr/id/DEF207p7?utm_source=lext.so&utm_medium=Shortener&utm_campaign=redirect-lext.so
En énonçant qu'« il ne peut être constitué de servitude au profit d'un lot privatif sur les parties communes d'un immeuble en copropriété », l'arrêt rendu ...
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52 TROISIEME PARTIE REGLEMENT DE COPROPRIETE TITRE I
https://www.info-encheres.com/upload/REGLEMENT_COPROpartie2.pdf
Tous les copropriétaires devront respecter les dtarges, servitudes et obligations ... d'occupation et de passage au profit du domaine public ou au profit de ...
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53 LA SERVITUDE COLLECTIVE - KU Leuven Bibliotheken
https://bib.kuleuven.be/rbib/collectie/archieven/boeken/hansenne-servitudecollective-1969.pdf
à celui qui résulterait de l'existence d'une servitude établie au profit ... tude collective s' ajoutant à l' état de copropriété : la servitude collec-.
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54 Le bien immobilier vendu est grevé de servitudes, s'imposent ...
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/le-bien-immobilier-vendu-est-greve-de-servitudes-s-imposent-elles-l-acquereur-article-32194.html
L'acquisition d'un bien immobilier suppose par principe l'acquisition des droits accessoires. Les servitudes en font parties.
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55 1er juin 2020 : des modifications touchant les parties ...
https://www.inc-conso.fr/content/1er-juin-2020-des-modifications-touchant-les-parties-communes-des-coproprietes
L'ordonnance introduit un nouvel article qui précise qu' "aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot".
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56 Cession en volumes - Outils de l'aménagement - Cerema
http://outil2amenagement.cerema.fr/cession-en-volumes-r578.html
La division en volumes est utilisée dès lors qu'il n'existe pas ou n'existera pas de parties communes entre les lots (des servitudes - appui, surplomb, ...
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57 Droit de passage | Gouvernement du Québec
https://www.quebec.ca/habitation-et-logement/rapports-de-voisinage/droit-de-passage
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58 Qu'est ce qu'une servituDE? - PAYEN Sophie Avocat
https://avocat-clermont-payen.fr/quest-ce-quune-servitude/
Elle se définit comme une charge imposée à un immeuble, bâti ou non bâti (le fonds servant), au profit d'un autre immeuble appartenant à un ...
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59 Servitudes 1. Jurisprudence récente sur les servitudes. - Free
http://laurent.gimalac2.free.fr/Sitepgv/servitudes-de-passage/servitudes.html
Toute entrave à l'exercice d'une servitude de passage est susceptible d'être levée par le juge sur demande du fonds dominant, y compris lorsqu'une copropriété ...
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60 Cour d'immeuble : qui peut en profiter ? - Drimki
https://www.drimki.fr/actualites/cour-dimmeuble-qui-peut-en-profiter
Le règlement de copropriété peut prévoir l'attribution d'un droit de jouissance exclusif au profit d'un des propriétaires. Il ne s'agit pas d'un droit de ...
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61 Comment faire disparaître une servitude ? - Cv Finance
https://www.cvfinance.fr/94-352-117-comment-faire-disparaitre-une-servitude.html
Cette servitude peut être légale ou résulter d'un acte écrit par lequel les intéressés précisent l'assiette de la servitude ainsi que ses ...
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62 La servitude de passage : quels sont les droits de votre voisin ...
https://www.duntonrainville.com/en/banking-real-estate-and-notarial-matters/real-estate-law/servitude-de-passage-droits-voisin
Qu'est-ce qu'une servitude de passage ? C'est une charge qui grève votre terrain au profit de celui de votre voisin.
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63 Les Éléments Constitutifs de la Servitude | Superprof
https://www.superprof.fr/ressources/scolaire/droit/droit-general/droit-des-biens/classification-des-servitudes.html
C'est-à-dire qu'elle ne peut grever qu'un immeuble au profit d'un autre immeuble. Sous l'ancien droit on distinguait les servitudes dites ...
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64 Comment calculer l'indemnité de désenclavement - Free
http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/servitudes/comment-calculer-lindemnite.html
Il s'agira uniquement de la servitude autorisée par le tribunal et rien de plus. On ne saurait y ajouter quelque réseau, sauf à y être expressément autorisé par ...
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65 LégiMonaco - Le Roqueville/c/ S.C.I. Saint-André.
https://www.legimonaco.mc/305/legismc.nsf/f87b594216858e10c1257a4b003c5f28/d37777626b54a5f2c12587a7003ed7a1!OpenDocument
Interprétation de la portée de la servitude « non altius tollendi », figurant dans un cahier des charges de lotissement, eu égard à la transformation ...
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66 Majorité de l'article 26b de la loi du 10 juillet 1965 - Blog Avocats
https://blogavocat.fr/space/nicole.jami/content/majorite-de-l-article-26b-de-la-loi-du-10-juillet-1965---un-exemple-d-application_7b84ec94-b7d7-4df8-8913-bdb311b32bab
Un copropriétaire peut solliciter le droit de solliciter un droit de passage, qui est une servitude, sur les parties communes. 2) Le ...
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67 SERVITUDE PRIVÉE – DÉLIVRANCE PERMIS CONSTRUIRE
https://france-cadastre.fr/site/servitude-privee-delivrance-permis-construire/
La servitude est une charge qui reste imposée sur un immeuble, qu'il soit construit ou non (appelé fond servant), au profit d'un autre immeuble, ...
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68 Servitude en immobilier : tout savoir - Cabinet FORMERY
https://www.expert-immobilier-bordeaux-metropole.com/servitude/
Le fond servant est la contrainte imposée sur une propriété au profit d'une autre propriété, le fond dominant. Posé différemment, elle induit la ...
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69 Une servitude c'est... parfois très simple, parfois complexe
https://www.lrvnotaires.com/une-servitude-c-est-parfois-tres-simple-parfois-complexe/
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70 L'ORgANISATION JURIDIqUE DE L'ImmEUbLE - Cheuvreux
https://www.cheuvreux.fr/wp-content/uploads/2018/10/Bulletin-Cheuvreux-Edition-sp%C3%A9ciale-Juillet-2015.pdf
biens d'intérêts col- lectifs une servitude d'usage au profit des biens privatifs restés la propriété des ex-copropriétaires devenus.
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71 LES SERVITUDES - Camerlex
https://www.camerlex.com/les-servitudes-8764/
– Une servitude est un droit réel immobilier, c'est-à-dire qu'elle est attachée au fonds lui-même et non au propriétaire dudit fonds. En conséquence, la ...
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72 Enclave et servitude de passage - Eurojuris
https://www.eurojuris.fr/categories/copropriete-5200/articles/enclave-et-servitude-de-passage-2442.htm
Cela signifie que le passage s'exerce de plein droit au profit du propriétaire du fond enclavé, et grève tous les fonds l'entourant, et ce avant même que les ...
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73 Voisinage : comment s'exercent les servitudes - Le Particulier
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_111571/immobilier/voisinage-comment-s-exercent-les-servitudes-20220616
Une servitude est une contrainte pesant sur une propriété au profit d'une autre. Les conditions d'exercice de la servitude diffèrent selon ...
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74 Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 octobre 2017 ...
https://www.doctrine.fr/d/CA/Douai/2017/C7116F0D4A043BA9D96FC
La demande subsidiaire du syndicat de copropriétaires en limitation de l'usage de la servitude ne peut prospérer. Pour autant, faute pour la ...
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75 Existence et analyse de l'extinction de la servitude ... - DUMAS
https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01652735/document
Le titulaire d'un lot de copropriété dispose d'un droit de ... la création ou l'existence d'une servitude au profit d'un fonds dominant ne.
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76 La contribution aux charges : obligation personnelle ou réelle
http://www.jpm-copro.com/Etude%2011-1-4.htm
La copropriété se présentait alors comme un ensemble de propriétés individuelles superposées assorti de servitudes réciproques.
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77 Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004
https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/troisieme-chambre-civile-cour-cassation-30-juin-2004-servitude-copropriete-453462.html
La jurisprudence reconnaît désormais la possibilité de l'établissement d'une servitude sur deux lots privatifs de copropriété. Cependant, l' ...
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78 81 II 598 - Tribunal fédéral
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F81-II-598%3Ade&lang=fr&type=show_document&zoom=YES&
1. La copropriété assortie de servitudes de jouissance en laquelle les intéressés ont transformé, par convention, une propriété par étages de l'ancien droit ...
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79 La réforme du droit des biens est entrée en vigueur - UVCW
https://www.uvcw.be/patrimoine/actus/art-6734
Depuis ce 1er septembre 2021, le Livre 3 du Code civil est entré en vigueur. Il encadre le droit de propriété, la servitude, la prescription ...
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80 servitude sur stationnement - UniversImmo-Pro.com
http://universimmo-pro.com/forum_universimmo/topic.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=7513
La servitude de passage existe ici au profit d'un fond voisin, étranger à la copropriété. Il faut donc vérifier s'il s'agit d'un fond ...
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81 Fonction juridictionnelle du juge judiciaire saisi d'une ...
https://www.actu-juridique.fr/civil/fonction-juridictionnelle-du-juge-judiciaire-saisi-dune-demande-de-determination-de-lassiette-de-la-servitude-legale-de-passage/
Ainsi énoncée, l'action en désenclavement n'institue pas un droit au profit du fonds dominant (I) mais consiste à faire déclarer la servitude de ...
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82 Comment gérer des servitudes ? - Droit & Argent
https://plusmagazine.levif.be/droit-et-argent/comment-gerer-des-servitudes/article-normal-459381.html
tous ces faits ont un point commun : ce sont des servitudes. Une servitude établit un droit sur un bien (appelé fonds servant) au profit d'un ...
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83 La définition de servitude de tréfonds - Architecte PACA
https://plans-maisons.architecte-paca.com/servitude-de-trefonds-definition
Mais qu'est-ce, me direz-vous ? Une servitude de tréfonds est une servitude qui grève le terrain d'un droit de passage (pas des personnes ou des véhicules), ...
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84 5C.13/2007 - 2007-08-02 - Sachenrecht
https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=02.08.2007_5C.13-2007
Aux termes de cette pièce justificative, cette servitude a été constituée par acte notarié du 31 janvier 1957 au profit de la parcelle n° yyyy, ...
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85 Les majorités applicables en cas d'aliénation des parties ...
https://www.avocat-ponte.com/les-majorites-applicables-en-cas-d-alienation-des-parties-communes-_ad65.html
La cession des parties communes est visée à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article dispose : Sont prises à la majorité des ...
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86 [N° 479] - Servitudes et copropriété
https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/etudes-juridiques/1750-nd-479-servitudes-et-copropriete
En effet, une servitude peut grever un fonds en copropriété au profit d'un fonds tiers et inversement. Les servitudes internes entre lots de ...
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87 La servitude de "tour d'échelle" : une autorisation temporaire ...
https://www.bjavocat.com/2021/07/01/la-servitude-de-tour-dechelle-une-autorisation-temporaire-necessaire-a-la-realisation-dun-projet-immobilier/
L'enjeu est de taille tant pour les propriétaires que pour les syndicats de copropriétaires qui, au regard de la construction d'un bâtiment à ...
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88 Opposabilité de la servitude non publiée ni mentionnée dans l ...
https://www.philippe-gonet-avocat-mti.fr/opposabilite-de-la-servitude-non-publiee-ni-mentionnee-dans-l---acte-d---acquisition-_ad852.html
Opposabilité de la servitude non publiée ni mentionnée dans l'acte d'acquisition. · Servitude de vue : la négligence d'une copropriété ...
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89 La servitude de passage, source fréquente de litige - SNPC
https://www.snpc-nems.be/news/articles/la-servitude-de-passage-source-frequente-de-litige
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90 Caractère perpétuel d'une servitude et condition résolutoire
https://www.gascon.ca/2019/11/26/caractere-perpetuel-servitude-condition-resolutoire/
En effet, ils prétendaient que les droits consentis au Premier acquéreur étaient de la nature d'une servitude personnelle attachée à sa personne ...
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91 Servitude sur un fonds indivis au profit de la propriété d'un ...
https://www.dechanville-avocat.fr/Billet-104-servitude-fonds-indivis-profit-propriete-indivisaire
Notons que la solution est similaire en matière de copropriété, un lot privatif ne pouvant bénéficier d'un servitude grevant les parties ...
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92 LES SERVITUDES DE CANALISATION EN INTERACTION ...
https://scot-region-grenoble.org/transitions/wp-content/uploads/2015/03/DossierServitudesCEAU_VDEF_29Janvier2016_12H.pdf
La création d'une servitude en copropriété nécessite le consentement de ... d'établir une charge pesant sur un fonds au profit d'un autre.
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93 Servitudes & Droit de Passage - FISET Légal
https://fisetlegal.com/des-servitudes-articles-1177-a-1194/
Des servitudes (articles 1177 à 1194) ... 1177. La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre ...
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94 Servitude de vue et ouverture sur propriété voisine
https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/
Une servitude est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien au profit du propriétaire d'un autre bien. Deux types de servitude de ...
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95 Comment annuler un droit de passage - Blog-Immobilier.eu
https://blog-immobilier.eu/2020/11/28/annuler-un-droit-de-passage/
Le droit de passage est l'une des servitudes qui pèsent sur une propriété : fonds servant à un profit d'une autre propriété enclavée : fonds ...
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96 SERVITUDE DE PASSAGE… PAR DESTINATION DU PÈRE ...
https://www.cridon-ne.org/servitude-passage-par-destination-du-pere-de-famille/
En effet, dans la pratique notariale, on rencontre fréquemment des hypothèses dans lesquelles il semble exister un droit de passage au profit d' ...
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